Statuts de l’association Wikimedia CH

§ 1 Nom, siège social et exercice social

1. Sous le nom «Wikimédia CH» – Association for the advancement of free knowledge (Association pour l’avancement des connaissances libres –ci-après «l’Association» – est fondée une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse.

2. Le siège social de l’Association est Zurich.

3. L’exercice comptable correspond à l’année civile.

4. Les communications à l’intérieur de l’Association se font dans la langue des membres du comité.

§ 2 Buts

1. Le but de l’Association est le support de la création, le rassemblement et la distribution de Contenu Libre (Open Content) de façon non-lucrative, de manière à supporter l’enseignement et l’égalité des chances d’accès à la connaissance. Du point de vue des présents statuts, « Contenu Libre » se réfère à toutes les œuvres qui ont été placées par leur auteur sous une licence qui permet à n’importe qui de les modifier et distribuer. En addition, l’Association vise à améliorer la prise de conscience des questions sociales et philosophiques liées à de tels contenus.

2. L’Association utilise en priorité des « wikis » pour le rassemblement et la collecte de Contenu Libre, sans se limiter à ce système uniquement. Un wiki est un logiciel accessible via le réseau Internet qui permet à ses utilisateurs d’accéder et de modifier son contenu, de façon à permettre une création commune du Contenu Libre. L’exemple le plus connu de ce principe est l’encyclopédie libre «Wikipedia», initialement crée par Larry Sanger et Jimmy D.Wales et gérée par la Fondation Wikimédia.

3. L’Association partage les buts de la Fondation Wikimédia (Wikimedia Foundation Inc.), une association à but non-lucratif basée aux États-Unis. La Fondation Wikimédia coordonne au niveau international les activités ayant des buts similaires à ceux de l’Association, et gère le nom Wikimédia ainsi que les noms des divers projets internationaux Wikimédia.

4. L’Association poursuit ses buts grâce à :

  1. L’exploitation et le financement de systèmes en ligne pour la création, le rassemblement et la collecte de Contenu Libre.
  2. La distribution et le support de la distribution de Contenu Libre par d’autres moyens, par exemple sous forme digitale ou imprimée, avec un accent sur les contenus produits par les différents projets internationaux Wikimédia.
  3. L’acquisition, la mise à disposition et la distribution d’information et de travaux de relations publiques liés aux Contenu Libres et aux différents projets Wikimédia par le biais d’événements ou de la presse écrite.
  4. La résolution de problèmes scientifiques, sociaux, culturels et juridiques liés au Contenu Libre et aux wikis, par exemple à l’aide d’opinions d’experts, des sondages, d’études et par la distribution de bourses.
  5. Le support de l’échange et de la collaboration entre les projets Wikimédia en différentes langues, en particulier l’Allemand, le Français, l’Italien et Rhéto-Romanche, ainsi que les dialectes suisses dans les projets Wikimédia alémaniques.

5. Dans le cadre de ses activités, l’Association ne permet et empêche toute discrimination à l’encontre d’utilisateurs et d’employés actuels et potentiels fondée sur la race, la couleur de peau, le sexe, la religion, la nationalité, l’âge, l’invalidité, l’orientation sexuelle, ou toute autre caractéristique légalement protégée.

6. L’Association peut collecter des fonds pour le compte d’autres personnes morales exemptées d’impôts ou sociétés de droit public, ou leur transférer des fonds, à condition que ceux-ci soient utilisés uniquement dans les buts mentionnés ci-dessus. Elle peut aussi détenir des actions ou être membre de telles sociétés.

7. L’Association ne poursuit pas d’objectifs commerciaux et ne cherche pas à faire du profit.

8. La fortune de l’Association ne peut être utilisée que pour les buts indiqués dans les présents statuts. Ses membres n’obtiennent, en leur qualité de membre, aucun avantage financier tiré des fonds de l’Association. Les membres ne reçoivent aucune part des actifs de l’Association quand ils perdent ola qualité de membre, ou quand l’Association est dissoute ou abolie. Aucune personne ne peut bénéficier de dépenses qui ne sont pas nécessaires pour la poursuite des buts ou de paiements élevés disproportionnés.

§ 3 Membres de l’Association

1. Toute personne physique ou morale peut devenir membre.

2. L’Association est constituée des membres ordinaires et d’honneurs ainsi que des sponsors.

3. Toute personne qui souhaite travailler activement au sein de l’Association, ou sur l’un des projets soutenus par l’Association, et/ou qui souhaite soutenir l’Association financièrement, peut devenir membre ordinaire. Toute personne physique ou morale ne souhaitant pas participer activement, mais plutôt promouvoir et soutenir les buts de l’Association, peut devenir un sponsor.

4. Les personnes peuvent devenir des membres honoraires lorsqu’elles rendent un service important à l’Association. L’élection d’un membre honoraire requiert un votre de l’Assemblée Générale.

§ 4 Droits et obligations des membres

1. Les membres sont autorisés à participer à toutes les activités et événements organisés par l’Association. Ils ont aussi la possibilité de proposer des motions par-devant le comité et l’Assemblée Générale. Les motions de membres adressées à l’Assemblée Générale doivent être soumises au comité par écrit au moins quatre semaines avant la tenue de l’Assemblée Générale.

2. Les membres doivent supporter l’Association et ses buts de façon adéquate, y compris en public, et doivent payer ponctuellement la cotisation définie dans les présents statuts. De plus, ils doivent communiquer à l’Association tout changement dans leur adresse électronique ou postale. Tout membre est seul responsable des conséquences découlant de la non-observation de sa part de ces obligations, et décharge l’Association de toute responsabilité à ce sujet.

3. Les membres actifs ont le droit de vote actif et passif, ainsi que le droit de prendre part à la discussion, de proposer des motions, et de voter sur les motions lors des Assemblées Générales.

4. Les sponsors ont le droit de prendre part à la discussion et de proposer des motions dans les mêmes conditions que les membres actifs. Ils n’ont toutefois pas le droit de vote.

5. Les membres d’honneur ne sont pas obligés de payer de cotisation, mais ils ont tous les autres droits et obligations des membres actifs.

§ 5 Admission et radiation des membres

1. Les demandes d’admission doivent être soumises au comité par courrier postal ou électronique. Une fois que le comité a approuvé la demande et que le paiement des frais d’adhésion a été traité, le processus d’adhésion est terminé.

2. La qualité de membre se perd par démission, par exclusion ou suite au manquement de paiement de la cotisation de membre.

3. Les demandes de démission doivent être soumises par écrit au comité. Le préavis est d’un mois et il prend effet à compter de la confirmation par le comité. Sur demande expresse du membre, la démission peut être effective immédiatement. ; néanmoins, les cotisations pour l’exercice social courant restent dues.

4. Le comité peut expulser un membre avec effet immédiat pour raison sérieuse si le membre agit de manière irrespectueuse des règles, règlements ou statuts, ainsi que s’il agit contre les intérêts de l’Association. Une majorité de deux tiers des membres du comité est requise pour expulser un membre. Avant le vote du comité, le membre doit bénéficier d’un délai de deux semaines pendant lequel il peut répondre par-devant le comité aux accusations contre lui . Les membres qui ont été expulsés peuvent faire recours dans les 30 jours après avoir été notifié de la décision. L’appel est adressé à l’Assemblée Générale par le biais du comité.

5. La radiation d’un membre, quel qu’en soit la raison, provoque la perte de tous les droits associés à la qualité de membre. Le remboursement des cotisations, dons ou d’autres contributions de sponsor est expressément exclu. Ceci n’affecte pas les droits de l’Association à récupérer d’éventuelles cotisations échues.

6. L’adhésion d’un membre est résiliée par radiation, si les cotisations n’ont pas été payés sous la forme requise. Si les frais d’adhésion n’ont pas été réglés au cours de la durée habituelle de paiement, un premier rappel sera émis. Un deuxième rappel fait suite trente jours au plus tôt. La radiation est prononcée au plus tôt deux semaines après l’envoi du deuxième rappel. Tous les rappels sont envoyés par écrit. Le comité détermine sur simple décision la ou les personnes chargée(s) de procéder à la radiation

des membres. Le membre concerné sera informé de la radiation par écrit, et le comité en est informé sous une forme adéquate.

§ 6 Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle est décidé par l’Assemblée Générale. Le comité peut décider d’exempter tout membre du paiement de la cotisation annuelle pour une année donnée. Le nombre d’exemptions et leur motivation est notifié dans le rapport annuel.

§ 7 Organisation de l’Association

Les organes de l’Association sont:

1. l’Assemblée Générale,

2. le comité,

3. le conseil consultatif.

§ 8 Assemblée Générale

1. L’Assemblée Générale a le pouvoir de traiter les questions et affaires fondamentales de l’Association. Elle a en particulier les tâches suivantes:

  1. élire les membre du comité pour le mandat mentionné à l’article 10,
  2. confirmer annuellement le choix du réviseur externe ,
  3. recevoir et approuver le rapport annuel, le rapport financier annuel et le rapport des vérificateurs aux comptes,
  4. décharger le comité et les vérificateurs aux comptes,
  5. décider du montant de la cotisation annuelle,
  6. approuver les statuts et toute modification qui y est apportée,
  7. discuter et décider des motions en suspens proposées par les membres ou le comité,
  8. décider de l’expulsion d’un membre à la majorité simple,
  9. décider d’une éventuelle dissolution de l’Association.

2. Le comité convoque une Assemblée Générale ordinaire une fois par année ; celle-ci doit avoir lieu pendant la première moitié de l’année civile. Les convocations doivent être envoyées par courrier postal ou électronique au moins trois mois à l’avance ; l’ordre du jour et les élections prévues doivent être envoyés au moins deux semaines avant la tenue de l’Assemblée Générale. Le rapport annuel, le rapport financier annuel, le rapport des vérificateurs aux comptes et le budget annuel doivent être mis à disposition au minimum deux semaines avant la tenue de l’Assemblée Générale.

3. Le comité doit immédiatement convoquer une Assemblée Générale extraordinaire si les intérêts de l’Association le requièrent, ou si 10 % des membres, mais au moins 10 d’entre eux, soumettent une requête écrite au comité décrivant le but et les raisons. Le détail des raisons ayant motivé l’Assemblée Générale extraordinaire est inclus dans la convocations.

4. Un procès-verbal de l’Assemblée Générale consignant toutes les décisions doit être dressé pendant l’assemblée et mis à la disposition de tous les membres dans un délai de 60 jours après l’Assemblée Générale.

§ 9 Droits de vote et quorum

1. Chaque membre votant a une voix. Les droits de vote ne sont pas transférables.

2. Le quorum est atteint lors d’une Assemblée Générale dès lors que celle-ci a été convoquée en accord avec les présents statuts.

3. Les décisions de l’Assemblée Générale se prennent à la majorité simple des voix valides. En cas d’égalité des voix, la décision est considérée refusée.

4. Pour l’acceptation des propositions concernant un changement des statuts ou la dissolution de l’Association, une majorité de deux-tiers des voix est requise.

§ 10 Comité

1. Le comité est composé d’un Président et de 4 à 6 membres additionnels, tous élus à la majorité simple. Les postes sont attribués selon l’ordre d’élection.

2. Chaque année, la moitié des membres du comité (alternativement, une année trois membres et l’année suivante quatre membres et ainsi de suite. Uniquement pour le mandat 2019/2020 : selon l’ordre d’élection, les trois premiers membres sont élus pour deux ans, tandis que les autres membres du comité sont élus pour un an) est élue pour un mandant de deux ans. Les membres peuvent être réélus pour trois mandats consécutifs au maximum.

3. Les décisions du comité se prennent à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, le Président tranche. Le quorum est atteint lorsqu’au moins la moitié des membres du comité prennent part au vote. Un procès-verbal de la réunion est tenu afin de garder une trace écrite des décisions. Le comité communique régulièrement au sujet des activités passées et futures, ainsi que des décisions importantes. Pour le surplus, le comité se constitue lui-même.

4. Le conseil d’administration traite ou délègue toutes les affaires qui ne sont pas de la responsabilité d’autres organes de l’Association; d’après les présents statuts.

5. Le comité rends compte de ses actions à l’Assemblée Générale.

6. L’Association est engagée juridiquement par la signature de deux membres du comité.

7. La responsabilité du comité se limite aux cas intentionnels ou de grave négligence.

8. Les membres du comités sont des bénévoles et en principe ils ont uniquement droit au remboursement de leurs dépenses réelles et de leurs débours. Une rémunération adéquate peut être convenue pour des services particuliers rendus par des membres individuels du comité.

§ 11 Conseil consultatif

1. Un conseil consultatif peut être créé. Les membres du conseil consultatif ont le désir de servir l’Association et de soutenir le travail du comité en offrant leur savoir-faire et leurs connaissances professionnelles. Les membres du conseil consultatif ont un rôle exclusivement consultatif auprès du comité et n’ont ni devoirs, ni droits de vote, ni obligation d’assister aux réunions du comité.

2. Les membres du conseil consultatif sont nommés et révoqués par le comité à la majorité simple.

3. Les membres du conseil consultatif sont des bénévoles et en principe ils ont uniquement droit au remboursement de leurs dépenses réelles et de leurs débours. Une rémunération adéquate peut être convenue pour des services particuliers rendus par des membres individuels du conseil consultatif.

§ 12 Vérificateurs des comptes

1. La vérification de la comptabilité et de la caisse est déléguée à un réviseur externe. Le choix du comité est confirmé par l’Assemblée Générale. Un rapport annuel est soumis à l’Assemblée Générale dans lequel le réviseur propose de manière justifiée d’accepter ou refuser les comptes.

2. Le réviseur externe peut consulter la comptabilité et les pièces comptables à tout moment.

§ 13 Finances

1. Le comité est responsable de tenir à jour la comptabilité de l’Association et de gérer la fortune de l’Association.

2. Les obligations financières de l’Association ne sont garanties que par sa propre fortune. Toute responsabilité individuelle des membres de l’Association est explicitement exclue.

§ 14 Dissolution de l’Association

1. Si l’Association est dissoute, sa fortune sera remise à une autre organisation exemptée d’impôts ayant des buts similaires. Cette fortune ne peut en aucun cas être redistribuée aux membres. Le choix de cette organisation est fait par l’Assemblée Générale au même moment que la décision de dissolution.

2. Si l’Assemblée Générale n’en décide pas autrement, les membres du comité remplissent la tâche de liquidateurs.